Question 1

Quand un acte de base est-il nécessaire ?

Accepted Answer

Dès qu’un immeuble est divisé en lots appartenant à au moins deux propriétaires différents, par exemple lors de la division d’une maison en appartements ou de la vente d’un premier lot. Les statuts de la copropriété doivent alors être établis par acte notarié.

Question 2

Comment sont calculées les quotités d’une copropriété ?

Accepted Answer

La quote-part de chaque lot dans les parties communes est fixée selon sa valeur respective, en tenant compte notamment de sa surface nette, de son affectation et de sa situation dans l’immeuble. Ce calcul est justifié dans un rapport motivé, que peut établir un géomètre-expert.

Question 3

Quelle différence entre l’acte de base et le règlement de copropriété ?

Accepted Answer

L’acte de base décrit l’immeuble, les parties privatives et communes et fixe les quotités. Le règlement de copropriété organise la vie de l’immeuble : droits et obligations des copropriétaires, répartition des charges et fonctionnement de l’assemblée générale. Ensemble, ils forment les statuts de la copropriété.

Question 4

Que contient un acte de base ?

Accepted Answer

Il décrit l’immeuble, distingue les parties privatives des parties communes et fixe la quote-part de chaque lot. Les plans et relevés techniques en forment la base descriptive.

Question 5

Faut-il passer par un notaire ?

Accepted Answer

L’acte de base est établi par acte notarié. Le travail technique — relevé de l’immeuble, description des lots et calcul des quotités — relève du géomètre-expert, en coordination avec le notaire de votre choix.

Question 6

Combien de temps demande une mise en copropriété ?

Accepted Answer

Le délai dépend de la complexité de l’immeuble, des plans déjà disponibles et de l’avancement du projet. Communiquez l’adresse et les documents existants pour obtenir une estimation du temps nécessaire.

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