Question 1

Une expertise est-elle obligatoire pour une succession ou une donation ?

Accepted Answer

Elle n’est pas imposée, mais les héritiers ou le donataire doivent déclarer la valeur vénale des biens immobiliers. Une valeur sous-estimée peut être contestée par l’administration fiscale ; un rapport écrit et motivé d’un géomètre-expert assermenté permet de justifier le montant déclaré.

Question 2

Quels documents prévoir pour une expertise immobilière ?

Accepted Answer

L’adresse du bien, les plans disponibles, le titre de propriété, les informations sur les surfaces, les travaux réalisés et, le cas échéant, le certificat PEB. Plus le dossier est complet, plus l’analyse est précise.

Question 3

Que faire si la valeur déclarée d’un bien est contestée ?

Accepted Answer

Un rapport d’expertise motivé, fondé sur la visite du bien et sur des ventes comparables du secteur, constitue une base argumentée pour défendre la valeur retenue face à l’administration ou à une autre partie.

Question 4

Pourquoi faire expertiser un bien ?

Accepted Answer

Une évaluation accompagne une vente ou un achat, une demande de crédit bancaire, une succession ou une donation, un partage, une sortie d’indivision ou une séparation. Elle établit une valeur motivée, appuyée sur la visite du bien et sur des comparaisons du marché local, plutôt que sur une simple approximation.

Question 5

Qui peut réaliser une expertise immobilière ?

Accepted Answer

Le titre d’expert immobilier n’est pas protégé en Belgique : chacun peut s’en prévaloir. Un géomètre-expert immobilier assermenté est, lui, inscrit au Tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts, tenu à un code de déontologie et couvert par une assurance responsabilité professionnelle obligatoire. Son regard reste indépendant de toute volonté de vente.

Question 6

Combien coûte une expertise immobilière ?

Accepted Answer

Les honoraires dépendent de la nature du bien, de sa situation et de l’objet de la mission. Contactez-moi en indiquant l’adresse du bien et la raison de votre demande pour recevoir une proposition chiffrée.

Question 7

Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien ?

Accepted Answer

C’est le prix auquel un bien peut se vendre dans des conditions normales de marché, lorsque ni l’acheteur ni le vendeur ne sont contraints de conclure. Elle diffère du prix affiché par un vendeur comme du coût de construction, et c’est la référence retenue pour une succession, une donation ou un partage.

Question 8

Quelle différence entre la valeur vénale et la valeur de convenance ?

Accepted Answer

La valeur vénale est la valeur moyenne obtenue lors d’une vente de gré à gré dans des conditions normales de vente et dans un délai raisonnable. Elle a pour caractéristique de ne pas tenir compte d’une valeur d’obligation ou de convenance. L’objectif est de coller au plus juste à la valeur du marché.

La valeur de convenance correspond à une valeur fixée dans le cadre d’une opération particulière et qui ne traduit pas nécessairement la valeur vénale du bien sur le marché libre. Elle peut notamment résulter de circonstances personnelles, familiales ou patrimoniales propres aux parties. Cela peut être le cas lors d’une donation, d’une cession entre membres d’une même famille, d’un partage ou encore d’une vente entre personnes liées, lorsque la valeur retenue ne résulte pas d’une confrontation normale entre l’offre et la demande. Une telle valeur ne peut dès lors être assimilée automatiquement à la valeur vénale du bien à la même date.

Question 9

Quelle différence entre une estimation et une expertise immobilière ?

Accepted Answer

Une estimation est une indication rapide dans une perspective de vente. Une expertise est une mission écrite, appuyée sur la visite du bien et sur des comparaisons locales, réalisée par un géomètre-expert assermenté et indépendant : elle établit une valeur motivée que chacun peut discuter sur une base commune.

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